Article R6161-31 du Code de la santé publique

Article R6161-30

Article R6161-32

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les tarifs applicables aux personnes ne disposant d'aucune couverture sociale sont les tarifs applicables aux assurés sociaux du régime général des travailleurs salariés.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 4 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

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