Entrée en vigueur le 7 mars 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 - art. 1 () JORF 7 mars 2006
1° Quatre représentants des personnels du centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut de cadre ;
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ;
3° Deux représentants des usagers.
Il désigne également les membres des différentes commissions du CSE (cf. articles 9 à 15 du présent accord). DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Conformément au code de la Santé Publique (article D6162-1), les membres du conseil d'administration sont : quatre représentants des personnels du Centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut cadre. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 6162 -2 du code de la santé publique : « Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 -11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162 -7 et D. 6162-1 sur les points suivants : / 1 ° Le membre prévu au 1 ° de l'article L. 6162 […]
[…] D Y […] Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment, ses articles L.6162-7 et D.6162-1 à D.6162-7, […] Conseil d'Administration du CENTRE F G, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2005/406 du 2 mai 2005, de l'article D. 6162-1 3°) du 3 mars 2006.
[…] de l'article L. 6162 -2 du code de la santé publique : « Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 -11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162 -7 et D. 6162-1 sur les points suivants : / 1 ° Le membre prévu au 1 ° de l'article L. 6162 […]
[…] d'intérêt collectif à caractère sanitaire (ESPIC visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique – CSP) ou à caractère social ou médico-social (ESMSPIC visés à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles – CASF). […] En vertu des dispositions de l'article L. 6161-5 du CSP : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162 -1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article […]
Lire la suite…