Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
1. Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2010, n° 0812135Rejet
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 6211-4 du code de la santé publique prévoit la création d'une « commission nationale permanente de biologie médicale », dont la composition et les attributions « sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 6211-34 du même code : « La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36 » ; qu'enfin, […] D E C I D E :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion