Article D6211-41 du Code de la santé publique

Article D6211-40

Article R6211-42

Entrée en vigueur le 17 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 17 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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