Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les locaux du laboratoire forment un ensemble d'un seul tenant et sont nettement séparés les uns des autres.
Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisé à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation. Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités. Il est affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
Dans le cas où la configuration des lieux ou des raisons d'ordre technique ne permettent pas de satisfaire à cette condition, l'exploitant d'un laboratoire peut, à titre exceptionnel, être autorisé à affecter un local distinct à l'exercice d'une partie des activités techniques du laboratoire qui sont précisées dans l'autorisation. Ce local doit être situé dans un lieu suffisamment proche du local principal pour que le directeur du laboratoire puisse exercer de façon permanente le contrôle de ces activités. Il est affecté à l'usage exclusif du laboratoire bénéficiaire de l'autorisation.
1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 460 - Ramassage de prélèvements, 17 décembre 2013, n° 1039-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, R.6211-11 et R.6211-17 dans la numérotation applicable à l'époque des faits ; […] Après lecture du rapport de M. R ;
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 460 - Ramassage de prélèvements, 17 décembre 2013, n° 1039-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, R.6211-11 et R.6211-17 dans la numérotation applicable à l'époque des faits ; […] Après lecture du rapport de M. R ;
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[…] il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; […] - R 4235-71 et R 4235-12 du CSP : existence d'un système de garde de nuit pour les analyses urgentes n'apportant pas toutes les garanties nécessaires pour assurer la qualité […] R 6211-20 du CSP) : absence de communication du règlement intérieur de la SELAFA auprès de la DDASS ainsi qu'auprès du conseil de l'Ordre des pharmaciens, […] - 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 (nouvellement codifié en art. […] R 6211-11 du CSP) : locaux non affectés à l'usage exclusif du laboratoire mais partagés avec un cabinet libéral d'anatomopathologie ; […]
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