Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois sur les faits de nature à justifier la décision.
En cas d'urgence, le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] ont entraîné des erreurs graves pour des patients dans leurs résultats de carte de groupe sanguin ou de sérologie HIV et qu'ils sont susceptibles d'exposer d'autres patients aux mêmes erreurs graves, il est proposé à M. le Préfet de … de prendre les mesures de police administrative prévues à l'article R. 6211-14 du code de la santé publique. […] X a été versé au dossier par son conseil le 14 décembre 2007 (ANNEXE V). Il était soutenu que les dispositions de l'article R. 6211-5 du code de la santé publique étaient respectées en matière d'effectif des techniciens ; qu'en ce qui concernait le recrutement du directeur adjoint requis par la réglementation à raison de son volume d'activité, […]
Lire la suite…[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique : Le contrôle des laboratoires est assuré par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et par l'inspection générale des affaires sociales ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6211-2 du même code, […] l'autorisation étant retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies ; que selon les dispositions de l'article R. 6211-14 : Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 et de celles de l'article R. 6213-6, […]
[…] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mars 2009 à 14 h 00 heures au cours de laquelle ont été entendus : […] Considérant qu'il ressort du dossier, ainsi que des débats à l'audience, que la décision en cause, prise sur le fondement de l'article R. 6211-14 du code de la santé publique, a été prise par le préfet du Nord, sur les préconisations des deux pharmaciennes inspectrices de santé publique qui avaient effectué une inspection le 26 janvier 2009, qu'elles avaient complétée les 9 et 11 mars 2009 ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que, par un arrêté du 31 mai 2012, le préfet du Bas-Rhin a procédé au retrait de l'autorisation de fonctionner du laboratoire de biologie médicale Z, sur le fondement de l'article R. 6211-14 du code de la santé publique, au motif que ce laboratoire fonctionnait dans des conditions dangereuses pour la santé publique ; que, par un arrêté du 5 juin 2012, […] 14. […] R. […]
[…] Mme Fabienne LAMBOLEZ, rapporteur public Les laboratoires de biologie médicale privés peuvent être exploités sous la forme d'une société d'exercice libéral constituée en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 1 ( article L. 6223-1 du code de la santé publique ). […] L. 6223-3 du code de la santé publique ). L'article 17 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, repris à l'article R . 6212-88 du code de la santé publique […]
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