Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
[…] Vu le courrier enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 17 avril 2013, par lequel M me B et M. […] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, […] L.6211-17 du même code souligne, pour sa part, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, R.6211-11 et R.6211-17 dans la numérotation applicable à l'époque des faits ; […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] Vu le courrier enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 17 avril 2013, par lequel M me B et M. […] A « se dérobe à l'application de la lettre et de l'esprit de la loi qui repose sur deux concepts fondamentaux : la médicalisation et l'accréditation » ; ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L.6211-2 (en vigueur au moment des faits) et R.6211-11 du code de la santé publique, un laboratoire, […] L.6211-17 du même code souligne, pour sa part, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, R.6211-11 et R.6211-17 dans la numérotation applicable à l'époque des faits ; […] Après lecture du rapport de M. R ;