Article R6211-47 du Code de la santé publique

Article R6211-46

Article R6211-48

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007

Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de prévention la formation prévue par le 8° de l'article L. 6211-8 les organismes chargés d'assurer la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du présent code.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 - art. 1 () JORF 25 juillet 2007

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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