Article R6211-50 du Code de la santé publique

Article R*6211-49

Article R6211-51

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Le laboratoire informe le ministre chargé de la santé en cas de suspension ou de retrait de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est implanté.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1

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