Article R6212-5 du Code de la santé publique

Article R6212-4

Article R6212-6

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 29 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1

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