Article R6212-8 du Code de la santé publique
Article R6212-7
Article R6212-9

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 29 janvier 2016

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