Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
[…] transmis en copie pour information à la SOCIETE POKORNY TIXIER PIERREFITTE-X Y-Z, aux termes duquel il indiquait au préfet la non-conformité de la répartition du capital social de cette société aux articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de R. 6212-17 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable « La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] qu'aux termes de l'article R. 6212-79 du même code « (…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France s'est exclusivement fondée sur la circonstance que les équipages du 25 novembre 2019 et du 10 juin 2021 n'étaient pas réguliers au sens des dispositions de l'article R. 6312-10 du code de la santé publique, sur l'absence d'actualisation de la liste des membres du personnel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6212-17 du même code et sur la présence d'une valise contenant des effets personnels au sein de la cellule sanitaire, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017. […]