Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre ou ayant fait l'objet du retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.