Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 23
I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, dont les références sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie, pris après avis de la Haute Autorité de santé et tenant compte, le cas échéant, des spécificités du service de santé des armées.
II. - Avant l'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologie médicale, l'instance nationale d'accréditation lui délivre, à sa demande, une attestation provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles d'être vérifiés avant son ouverture. Elle prend, après l'ouverture du laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise conformément aux critères mentionnés au I.
III. - L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du laboratoire, pour une partie ou pour la totalité de son activité, lorsqu'il ne satisfait plus aux critères mentionnés au I.
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 6221-2, I du code de la santé publique) et dont l'accès gratuit est conditionné au même mécanisme de déclaration sur l'honneur que celui en litige. […] Contrairement à ce qui est d'abord soutenu, les ministres signataires étaient compétents pour soumettre à un régime de certification tant les diagnostiqueurs eux-mêmes que les formations auxquelles ils doivent s'astreindre à cette fin, […]
Lire la suite…D'une part, ces laboratoires sont accrédités par une instance nationale d'accréditation – il s'agit en pratique du Cofrac – conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du code de la santé publique. L'accréditation, qui s'inscrit dans une démarche d'évaluation de la conformité, a pour objet de vérifier que le laboratoire satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…[…] — la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que : il remplit les conditions requises pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ; il est titulaire du diplôme de médecine vétérinaire obtenu en 1967 à Téhéran, […] son préjudice moral doit être chiffré à 10 000 euros et ses pertes de revenus à 2 500 euros par mois ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, […]
[…] 2) l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation, en application du II de l'article L6221-2 du code de la santé publique ; […] Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2. […]
[…] — le scanographe à utilisation médicale (scanner) et l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (IRM) constituent des équipements lourds, dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ; — aux termes de l'article L. 6221-2 du code précité, l'autorisation est accordée si l'opération envisagée correspond aux besoins de la population identifiés par le schéma régional d'organisation des soins et si le projet satisfait aux conditions techniques de son bon fonctionnement ; […] — la convention conclue et le planning qui y est annexé sont conformes aux dispositions de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ;
[…] article , pris en application des dispositions combinées des articles L . 311-3 du CGFP et. L . 114-1 et suivants du CSI 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L . 411-5 du code de la sécurité intérieure. 5 Décret n° 2000-800 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] L. 6221 […]
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