Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
[…] — les dispositions combinées des articles L. 6213-7 et L. 2313-10 et R. 6212-74 du code de la santé publique prévoyant qu'un même laboratoire ne peut être dirigé que par un seul biologiste responsable exerçant dans ce seul laboratoire et au sein d'une seule société d'exercice libéral ont été méconnues, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6212-79 du code de la santé publique : « (…) La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
[…] R.6212-74 et R.6212-85 du code de la santé publique; […] * Les articles R. 6212-74, R.6212-85 du code de la santé publique et 5, alinéa 1 er de la loi du 31 décembre 1990 modifiée dont il ressort que les associés professionnels exerçant doivent détenir 51% des droits de vote de la Selarl, conduisent, en l'espèce, à considérer que la révocation de M. Y, en qualité de cogérant de la société Databio entraînait nécessairement l'exclusion de celui-ci en qualité d'associé;