[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 76 La première technique consiste en la dissociation entre droits de vote et participation financière par l'attribution, […] ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-88 du CSP. […] 152 Deuxièmement, aucune disposition légale ne contredit cette interprétation. L'article R 6212-76 du CSP vise les cas de SEL nouvellement constituées et non leur transformation. […] mais dans le cadre de cette branche-ci, l'Ordre rappelle spécifiquement son devoir de veiller au respect des articles L 4231-1 et R 4235-75 du CSP.

[…] Considérant que l'article R. 6211-1 du code de la santé publique dispose : « La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, […] que l'article R. 6212-76 du même code dispose : « La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2. […] que l'article R. 6212-85 du même code dispose : « Une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 ne peut exploiter plus de cinq laboratoires d'analyse de biologie médicale. […]