Article D6213-17 du Code de la santé publique

Article D6213-16

Article D6213-18

Entrée en vigueur le 19 février 2014

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 (V)

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.

Le ministre peut demander à l'agence communication des résultats d'un laboratoire déterminé.

Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 19 septembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Code de la santé publique, articles D6213-12 et suivants).

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