Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée de la copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.
Si la déclaration et les pièces jointes ne sont pas rédigées en français, elles sont accompagnées d'une traduction certifiée.
Un récépissé est délivré au laboratoire par le ministre chargé de la santé à réception de la déclaration.
[…] en effet, ils soutiennent que la décision du conseil central G est dépourvue de fondement légal, le conseil ayant visé l'article D. 6211-7 du Code de la santé publique en lieu et place de l'article D. 6221-7 du même code ; ils ajoutent que le […] Considérant qu'aux termes de l'article D.6221-5 du code de la santé publique : « En application des dispositions de l'article L.6221-11 et sous réserve des dispositions de l'article D.6221-8, […] qu'aux termes de l'article D.6221-7 du même code : « Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. […]
[…] en effet, ils soutiennent que la décision du conseil central G est dépourvue de fondement légal, le conseil ayant visé l'article D. 6211-7 du Code de la santé publique en lieu et place de l'article D. 6221-7 du même code ; ils ajoutent que le […] Considérant qu'aux termes de l'article D.6221-5 du code de la santé publique : « En application des dispositions de l'article L.6221-11 et sous réserve des dispositions de l'article D.6221-8, […] qu'aux termes de l'article D.6221-7 du même code : « Le directeur du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le préfet au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. […]
[…] sans en informer son coassocié et en ayant recours au service d'un remplaçant sans formalité préalable auprès du Préfet en violation des dispositions prévues par les articles L 6211-1, L 6221-9, D 6221-5 et D 6221-7 du code de la santé publique et de l'article 4 du règlement intérieur de la société mais que la décision de son remplacement par S E a été prise dans l'urgence, par suite d'une contamination familiale par le virus grippal H1N1; […] Par conclusions déposées le 7 juin 2011, la SELARL CENTRE DE BIOLOGIE REPUBLIQUE et Monsieur D B sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes, […]