Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour des assurés d'un régime français de sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les conditions d'accréditation ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent chapitre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une accréditation délivrée par les autorités compétentes ;
2° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues comme assurant des normes de fonctionnement équivalentes à celles du présent chapitre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes ;
3° Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au 1° ou au 2°, la réalisation des examens est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 6221-2.
DESMOULINS, en sa qualité de président de ce conseil a déposé plainte pour non respect des dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique qui font obligation aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de transmettre au conseil de l'Ordre, dans le délai d'un mois suivant leur signature, les contrats et documents relatifs à la structure dans laquelle ils exercent et à leur exercice professionnel, contre : - M. […] A l'appui de ses plaintes, […]
Lire la suite…Par courrier en date du 14 octobre 2004, le conseil central de la section G précisait qu'aucun document relatif à des opérations effectuées au sein de la SELAFA entre octobre 2002 et août 2004 ne lui avait été communiqué conformément aux dispositions des articles L. 6221, L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique. […] C'est dans ces circonstances que j'ai l'honneur de porter plainte, conformément aux dispositions de l'article L. 4234-1 du CSP, à l'encontre : de M. […]
Lire la suite…[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 4 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] formulée dans la résolution du 18 janvier 2006, relève d'une application stricte de l'article L 4221-19 du CSP, confirmée par la circulaire no 98-558. Il se réfère aussi aux articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP. […] les entreprises et les périodes concernées, soient identiques (voir arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission, T-73/04, Rec. p. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4221-19 du code de la santé publique « Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont-ils relèvent, outre les statuts de la société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à 2 leur fonctionnement, ou aux rapports entre associés. Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant et qu'aux termes de l'article L. 6221-4 du même code : « (…) les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (….)»; […] 4
[…] Décision n°312-D 4, […] X n'a pas respecté les dispositions des articles L.4221-19, L.6221-4 et L.6221-5 du Code de la Santé […] que par suite il n'était pas tenu de les transmettre à l'Ordre en application des dispositions de l'article L. 6221-4 du code de la santé publique; […] que par suite il n'avait pas non plus à transmettre ces informations sur le fondement des dispositions de l'article L 6221-5 du code de la santé publique ; […] qu'une communication tardive et spontanée des informations dont la communication est prescrite par le code de la santé publique n'est pas susceptible d'entraîner une sanction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 6221-8 du code de la santé publique; […]
L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. […]
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