Entrée en vigueur le 18 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 - art. 3
Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.
La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.
La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent.
les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, M. […] du S.A.M.U. alors qu'il était de garde ; Que le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987, codifié aux articles R 6311-1 à R 6311-13 du Code de la santé publique, précise les missions et l'organisation des S.A.M.U., consacre le caractère de service public de ces unités et organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation dans le cadre de convention de droit public ; Que Monsieur X… participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence ; […]
Lire la suite…et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, M. […] aux articles R 6311-1 à R 6311-13 du Code de la santé publique, précise les missions et l'organisation des S.A.M.U., consacre le caractère de service public de ces unités et organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation dans le cadre de convention de droit public ; Que Monsieur X... participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6314-5 du code de la santé publique : « (…) La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence (…) » ; […] un service ou un pôle d'activité » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-8 de ce code : « Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, […] 8. […]
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du code de la santé publique organisent un service médical d'urgence dont les missions, décrites à l'article R. 6311-2 du même code, sont d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de déterminer, et de déclencher, dans les meilleurs délais, […] « association de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence » au sens de l'article R. 6311-9 du code de la santé publique, participait, dans le département, et en application des dispositions des articles R. […]. 6311-9 dudit code, à ce service public, notamment en ce qu'elle organisait, et contrôlait, […]
[…] 15 000 euros en son nom propre et celle de 8 000 euros pour chacun de ses deux enfants mineurs X et H, à M me U B la somme de 15 000 euros en son nom propre et celle de 8 000 euros pour chacun de ses trois enfants mineurs, XXX, à M. […] Vu l'ordonnance en date du 22 février 2011 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6311-7 du code de la santé publique : « Pour l'exercice de leurs missions, […] un service ou un pôle d'activité » ; que l'article R. 6311-8 du même code dispose que : « Les centres de réception et de régulation des appels permettent, […]
Au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique, la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 février 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel.
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