Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.
[…] 4. Ensuite, en application de l'article 3 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, les actes professionnels prodigués par les infirmiers en soins généraux sont limitativement définis aux articles R. 4311-1 à R. 6311-10 et à l'article R. 6311-14 du code de la santé publique et ne comportent pas de distinction selon l'âge et la pathologie du patient. […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHS de l'Yonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M me B… au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique, en vigueur à l'époque des faits : « (…) Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels. / Leur fonctionnement peut être assuré, […] Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6311-8 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 6311-10 de ce code dispose : « La convention détermine notamment : 1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ; 2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ; […] 10. Considérant que M me R A, […]