Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 2° JORF 5 mai 2007
1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;
2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;
3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.
[…] 4. Ensuite, en application de l'article 3 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, les actes professionnels prodigués par les infirmiers en soins généraux sont limitativement définis aux articles R. 4311-1 à R. 6311-10 et à l'article R. 6311-14 du code de la santé publique et ne comportent pas de distinction selon l'âge et la pathologie du patient.
[…] Aux termes de l'article 4.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire pour la candidature : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3,R.2142-4, […] Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières : « Les appareils et consommables fournis par le titulaire doivent être conformes et répondre aux caractéristiques définies à l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, […]
Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14 » C'est pendant le temps que mettent les secours à arriver que l'état d'une victime s'aggrave ou que le décès intervient. C'est pendant ce laps de temps qu'il faut agir.
Lire la suite…