Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires / Section 1 : Agrément des transports sanitaires / Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres / Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément
Article R6312-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Quant aux articles R. 6312-8 et R.6312-9 du code de la santé publique, ils déterminent les catégories et les caractéristiques des véhicules dont doit disposer le transporteur sanitaire terrestre afin de prétendre au bénéfice de l'agrément délivré par l'agence régionale de santé.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. (…) », […] Aux termes de l'article R. 6312-5 de ce code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, […] dont l'article R. 6312-8 fixe les catégories dont il doit relever et l'article R. 6312-9 les règles particulières prévues par le code de la route à respecter. L'article R. 6312-17 du même code prévoit que la liste des membres du personnel composant les équipages, précisant leur qualification, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 26 mars 2024, n° 21/03240
[…] La CPAM du Loiret conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle expose qu'il résulte des articles R. 6312-9 du Code de la santé publique et R. 323-1 du Code de la route que les véhicules affectés au transport sanitaire doivent être à jour du contrôle technique, qu'en l'espèce, la SARL [5] présentant un retard dans la réalisation du contrôle technique au regard de la date d'échéance, elle ne peut bénéficier du remboursement des frais de transport qui est subordonné au respect de la réglementation.
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