Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 3
Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.
Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.
Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.
Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », […] et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins labiles (art. R. 6312-14 du code de la santé publique). […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances sont reconnues comme des véhicules d'intérêt général « prioritaires », […]
Lire la suite…[…] de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance ; […] g) Non-respect du mode de transport prescrit en application des articles L. 322-5 et R. 322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles R. 322-10-2 à R. 322-10-7 ; h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés avec des moyens en véhicules et en personnels non conformes aux dispositions des articles R. […] 6312-14 et R. 6312-10 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [BA] s'étonne que la CPAM vise 14 prestations alors que Mme [VK] fait état d'une seule interruption le 2 février 2022. […] h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés avec des moyens en véhicules et en personnels non conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 du code de la santé publique ; […] L'article R 147-11 du code de la sécurité sociale énonce que :
[…] — indemnité pour perte du droit à repos compensateur 14 812,98 € […] Que l'article R 6312-16 du code de la santé publique fait seulement obligation d'effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; que les appelants n'ont su trouver aucun fondement juridique à la responsabilité d'B X du fait de la tenue vestimentaire de la personne âgée transportée en véhicule sanitaire léger à l'établissement de Montrevel le 8 juin 2009 ;
[…] de l'article R6312 -1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires mentionné à l'article R . 6313-6. (…) » ; […] à la suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. 6312 -2. […] Il est assuré en outre : 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312 […]
Elle s'interroge sur l'opportunité de faire évoluer l'article R. 311-1 du code de la route afin d'inclure les VSL comme véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. […] Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, […] c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). […] R. 6312-14 du code de la santé publique). L'article R. 311-1 du code de la route définit de façon exhaustive une liste des véhicules d'intérêt général qui sont répartis en deux catégories. […]
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