Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R. 6312-25 à R. 6312-27 ;
3° L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.
Article R6413-1 L'agrément préalable institué par l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l'article R. 6312-24 de ce code. Source : DILA, 02/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 783 alinéa 2 du code de procédure civile, […] (l'article R 6312-37 du code de la santé publique le prévoyant expressément comme conséquence de la cession du véhicule lui-même et offrant au cessionnaire la faculté d'obtenir de l'Agence Régionale de Santé le transfert de l'autorisation de mise en service) et si la mise en location par une entreprise de location ou par un organisme de crédit (pour des véhicules sanitaires faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée avec option d'achat) est envisagée par l'article R 6312-24 du même code, […]
[…] malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312 -2 du code de la santé publique ; […] reprises depuis à l'article R. 6312-24 du code de la santé publique : L'agrément institué par l'article L. 6312 -2 est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, […] 2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R. 6312 -25 à R. 6312 […]
[…] les articles L 6312 -1 et R 6312-1 du code de la santé publique ne prévoient pas qu'un ambulancier agréé puisse donne en location des véhicules sanitaires auxquels est attachée une autorisation, […] (l'article R 6312-37 du code de la santé publique le prévoyant expressément comme conséquence de la cession du véhicule lui-même et offrant au cessionnaire la faculté d'obtenir de l'Agence Régionale de Santé le transfert de l'autorisation de mise en service) et si la mise en location par une entreprise de location ou par un organisme de crédit (pour des véhicules sanitaires faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée avec option d'achat) est envisagée par l'article R 6312-24 du même code, […]
L'article 132, paragraphe 1, […] le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L6312-2 du code de la santé publique. […] Les modalités d'application sont notamment prévues : - aux articles R6312-6 du code de la santé publique à R6312-10 du code de la santé publique pour les transports sanitaires terrestres ; - aux articles R6312-24 du code de la santé publique à R6312-27 du code de la santé publique pour les transports sanitaires aériens. […]
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