Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ;
2° Le jour et l'heure du transport ;
3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ;
4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ;
5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ;
6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R. 6312-24.
[…] qu'aux termes de l'article R6312 -18 du code de la santé publique : « Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, […] qu'au titre de son article R. 6312 -19 : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312 -11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R […]
[…] Le 28 octobre 2015, […] En l'espèce, la demande en répétition de l'indû est motivée par le fait que la société Claverie a établit des factures en omettant de déclarer préalablement à l'ARS des membres d'équipage et/ou de mentionner sur le factures le nom de membres de l'équipage ayant assuré les transports en ambulance des patients concernés par ces factures, en violation des dispositions de l'article R 6312-28 du code de la santé publique. […] 6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R. 6312-24. L'article R 322-10-2 du […] Conformément aux dispositions de l'article R 6312-17 du code de la santé publique, […]
[…] » et vise le transfert des autorisations de mise en service pour les véhicules acquis auprès d'autres entreprises ; […] prévu par l'article R. 6312 -37 précité, mais comme une décision accordant un agrément pour exercer une activité de transport sanitaire en application de l'article L. 6312 -2 du code de la santé publique , […] cette décision devait être prise suivant la procédure prévue aux articles R . 6312 -1 à R. 6312-28 , R . 6313-6 et R . 6313-7 du code de la santé publique […]