Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Par application des dispositions du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres (codifié sous les articles R. 6312-29 et suivants du code de la santé publique), le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres est fixé pour le département, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2000, à 170. Le nombre de véhicules de transports sanitaires en circulation était avant la parution de cette réglementation et demeure actuellement de 215.
Lire la suite…[…] d'une part, que le sous-comité des transports sanitaires s'est réuni sans que le quorum prévu à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ne soit atteint et que, […] il n'a pas émis d'avis sur sa demande, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 6312-33 du code de la santé publique ; […] le motif du refus qui lui a été opposé ne correspondant à aucun de ceux limitativement prévu par l'article R. 6312-37 II 2° dans sa version issue du décret du 29 août 2012, […] contrairement à l'obligation qui résulte des articles R. 6312-29 et suivants du code de la santé publique ; […] conformément à l'obligation faite par les articles L. 6312-4 et R. 6312-30 du code de la santé publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6312-4 du même code : « Dans chaque département, […] Aux termes de l'article R. 6312-30 de ce code : « Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, […] à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29. […] Enfin, aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route : « (…) 6. 5. […]
[…] — le code de la santé publique et notamment les articles R 6312-1 et suivants, […] que le préfet du Rhône, qui n'oppose pas un argument tiré d'un risque pour la santé publique, ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'autorisation disponible au regard des dispositions de l'article R 6312-29 du code de la santé publique dès lors qu'il lui incombait de choisir entre le transfert sollicité sur le véhicule de marque Renault n° 4003 ZG 69 et l'agrément de la société Avicienne cessionnaire du véhicule cédé ; qu'ainsi, la condition relative à l'urgence doit également être regardée comme remplie
[…] charge des frais de transport par l'assurance maladie * L'article R . 322-10 du CSS énumère les motifs de transport ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge, […] équipés pour les soins en matériel et personnel ( article R. 6312 -6 et s. du CSP). […] dont l'exercice est subordonné à l'obtention d'un agrément préfectoral ( article L. 6312 -2 du CSP dans la version applicable à la QPC objet de la décision commentée), […] en appliquant l'indice national de besoins de transports sanitaires fixé par le ministre de la santé ( article R. 6312-29 […]
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