Article R6312-29 du Code de la santé publique
Article R6312-28-1Article R6312-30
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Commentaires • 2

1. Commentaire de la décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Conseil Constitutionnel · 4 février 2019

[…] charge des frais de transport par l'assurance maladie * L'article R . 322-10 du CSS énumère les motifs de transport ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge, […] équipés pour les soins en matériel et personnel ( article R. 6312 -6 et s. du CSP). […] dont l'exercice est subordonné à l'obtention d'un agrément préfectoral ( article L. 6312 -2 du CSP dans la version applicable à la QPC objet de la décision commentée), […] en appliquant l'indice national de besoins de transports sanitaires fixé par le ministre de la santé ( article R. 6312-29 […]

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2. Transports - Transports Sanitaires - Réglementation. Zones Rurales Et De Montagne
M. Mariton Hervé · Questions parlementaires · 13 septembre 2005

Par application des dispositions du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres (codifié sous les articles R. 6312-29 et suivants du code de la santé publique), le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres est fixé pour le département, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2000, à 170. Le nombre de véhicules de transports sanitaires en circulation était avant la parution de cette réglementation et demeure actuellement de 215.

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Caen, 8 octobre 2015, n° 1400494Rejet

[…] d'une part, que le sous-comité des transports sanitaires s'est réuni sans que le quorum prévu à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ne soit atteint et que, […] il n'a pas émis d'avis sur sa demande, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 6312-33 du code de la santé publique ; […] le motif du refus qui lui a été opposé ne correspondant à aucun de ceux limitativement prévu par l'article R. 6312-37 II 2° dans sa version issue du décret du 29 août 2012, […] contrairement à l'obligation qui résulte des articles R. 6312-29 et suivants du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 3 mai 2021, n° 1901024Annulation

[…] enregistrée le 8 février 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des articles R. 351-3 alinéa 1er et R. 312-10 du code de justice administrative, la requête, […] - le code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 6312-30 de ce code : « Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, […] Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29. […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2008, n° 0800096Rejet

[…] — le code de la santé publique et notamment les articles R 6312-1 et suivants, […] R 6312-29 du code de la santé publique dès lors qu'il lui incombait de choisir entre le transfert sollicité sur le véhicule de marque Renault n° 4003 ZG 69 et l'agrément de la société Avicienne cessionnaire du véhicule cédé ; qu'ainsi, la condition relative à l'urgence doit également être regardée comme remplie

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Document parlementaire • 0

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