Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2013 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 2-1
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 5
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005Art. 7
- MICHAEL CHAUFFAGE
- Cour d'appel de Poitiers 23 février 2021, n° 19/00469
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 mai 2022, n° 22/01522
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2006, n° 05/02717
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 10 juin 2024, n° 2202164
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- IRE (PARIS 8, 489741645)
- DANIEL ASHDE (LES SABLES D'OLONNE, 300070240)
- CGG CONSTRUCTIONS (SAINTE-MARIE, 824949481)
- Conseil de prud'hommes de St-Pierre-et-Miquelon (CPH)
- DEXCO (MACON, 850587593)