Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
Un bilan semestriel de l'utilisation des véhicules autorisés exclusivement pour les interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente est transmis par l'entreprise à l'agence régionale de santé en vue d'un examen par le sous-comité des transports sanitaires.
[…] 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles […] L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure particulière de sélection qui a précédé l'adoption des deux arrêtés litigieux, de leur objet, […]
Lire la suite…Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure
Lire la suite…[…] d'une part, que le sous-comité des transports sanitaires s'est réuni sans que le quorum prévu à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ne soit atteint et que, d'autre part, faute de vote, il n'a pas émis d'avis sur sa demande, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 6312-33 du code de la santé publique ; […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6312-43 du même code : « Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service. » ; […] conformément à l'obligation faite par les articles L. 6312-4 et R. 6312-30 du code de la santé publique, […]
[…] d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1. » […] La réglementation relative aux transports sanitaires est prévue par les articles R.6312-1 à R.6312-43 du code de la santé publique. […]
[…] estimant que la Société ne lui avait rapporté ni la preuve de la déclaration du véhicule AX 231 TQ ni celle des deux membres du personnel navigant, M. R. et M. B., a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2011, notifié à M. [O] un indu d'un montant de 43 825, […] — un manquement aux obligations découlant des dispositions relatives à l'agrément des transports sanitaires prévus par les articles R. 6312-1 et R. 6312-43 du code de la santé publique et l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les membres d'équipages, […] — un manquement aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 10 février 2009, […]
« Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure […] Articles similaires
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