Article R6313-6 du Code de la santé publique
Article R6313-5Article R6313-7
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1

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Décisions • 106

1. Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2009, n° 0811462Rejet

[…] Considérant que les moyens tirés de la violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la méconnaissance de la procédure consultative définie aux articles R. 6312-5 et R. 6313-6 du code de la santé publique et du défaut de motivation de la décision, qui ont été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux, relèvent d'une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachaient l'ensemble des moyens exposés dans la demande introductive d'instance ; que, […] Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code » ; […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2506752Rejet

[…] par arrêté du 10 avril 2025, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, suspendu l'agrément de A pour une durée d'un mois, du 5 mai au 2 juin 2025. […] Aux termes de l'article R. 6313-6 dudit code : « Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2. / Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé () ». […] 6. […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 28 janvier 2010, n° 0803805Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L.6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article R.6312-6 de ce code : « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels […] qu'aux termes de l'article R.6313-6 du code de la santé publique relatif au sous-comité des transports sanitaires : « Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, […] Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au vu du dossier et des observations de l'intéressé (…) » et qu'aux termes de l'article R.6313-7 du même code : « En cas d'urgence, […]

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