Article R6314-2 du Code de la santé publique

Article R6314-1

Article R6314-4

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 février 2010, n° 09/01593Confirmation

[…] DU 18/02/2010 […] infraction prévue par les articles R.6314-2, R.6312-4, L.6312-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-2 du Code de la santé publique […] infraction prévue par les articles R.6314-5 2°, R.6312-16 AL.2 2°, L.6312-1, L.6312-5 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.6314-5 AL.1 du Code de la santé publique.

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 février 2010, n° 09/01593Confirmation

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 février 2010, n° 09/01593Confirmation

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Document parlementaire • 0

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