Entrée en vigueur le 18 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 - art. 1
Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins.
L'agence régionale de santé détermine les conditions dans lesquelles le transport des patients vers un lieu de consultation peut être organisé lorsqu'ils ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens.
En dehors des cas relevant de l'aide médicale urgente, le médecin régulateur peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone. Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure. Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale.
Les SDIS sont chargés, conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. […] S'agissant de la permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, […] Cette permanence est organisée dans le cadre départemental, en liaison avec les établissements de santé publics et privés. […] L'article R. 6315-5 du code de la santé publique indique que l'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente (SAMU-Centre 15). […]
Lire la suite…[…] Lecture du 5 juin 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6315-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, […] de la permanence des soins et des transports sanitaires.» ; qu'aux termes de l'article R. 6315-5 du code de la santé publique : «A la demande du médecin chargé de la régulation médicale ou du centre d'appel de l'association de permanence de soins dans les conditions prévues à l'article R. 6315-3, […]
[…] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 18] (06) […] Il résulte des dispositions des articles L. 6314-1, R. 6315-1, Art. R. 6315-3 et R.6315-5 du code de la santé publique que la permanence des soins est une mission de service public. […] Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6315-5, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé.
[…] 5°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, introduit le 21 mai 2014, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique : « L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313-1, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins. […] Cette convention respecte le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6315-5 du même code : « Le médecin régulateur, […]
[…] l'organisation et le fonctionnement des SAMU étaient régis par les dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées par celles du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. […] les dispositions législatives ont été réunies au sein des deux derniers articles cités et les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13. […] le cadre d'intervention des SAMU est demeuré inchangé. […] Cette permanence fait elle même l'objet de dispositions spécifiques qui figuraient à l'époque des faits aux articles L. 6325-1 et R. 730 à R. 735 du code de la santé publique4 et figurent aujourd'hui – quelque peu enrichies - aux articles L. 6314-1 à L. 6314-3 et R. 6315-1 à R. 6315-6 de ce code. […]
Lire la suite…