Article R6315-3 du Code de la santé publique
Article R6315-2Article R6315-4
Entrée en vigueur le 21 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-152 du 19 février 2025 - art. 1

Commentaires • 9

BOFiP · 2 décembre 2015

Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. […] Par ailleurs, le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°344706
Conclusions du rapporteur public · 23 janvier 2013

L'article R. 6315-4 du code de la santé publique permet une telle réquisition lorsque, à l'issue des consultations et démarches préalables prévues, le tableau des permanences reste incomplet. […] Nous n'adhérons pas pour notre part à ce raisonnement. […] Or, le code de déontologie médicale dispose expressément (article R. 4127-77) qu'il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins « dans le cadre des lois et réglements qui l'organisent » - c'est-à-dire y compris le cas échéant au titre d'une réquisition -.

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3. Santé - Politique De La Santé - Projet. Conclusions
M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 7 octobre 2007

Le décret du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins a introduit la possibilité de participation des médecins d'exercice libéral à la régulation, au sein du service d'aide médicale urgente, organisée en dehors des périodes de permanence des soins, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée (article R. 6315-3 du code de la santé publique).

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Décisions • 19

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 282123, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] que ce plafonnement vise, ainsi que le prévoit le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus, […] les dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, […] Considérant que l'article 3 de l'avenant n° 4 à la convention du 12 janvier 2005 définit des majorations tarifaires applicables aux patients qui consultent un praticien entre vingt heures et sept heures, le dimanche ou un jour férié dans le cadre de la permanence des soins définie aux articles R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique ; […] de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique que les demandes de soins médicaux reçues aux heures de permanence font l'objet d'une régulation, […]

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[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que l'article R. 6315-2 dispose que : « Dans chaque secteur un tableau nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet (…) » ; […] selon l'article R.6315-3 : « L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente (…) » ; […] Article 2 : Le D r R exercera la partie ferme de l'interdiction d'exercer la médecine prononcée à son encontre du 3 mai 2010 au 17 mai 2010 à minuit.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, n° 13/07392Confirmation

[…] Les modalités d'organisation de la permanence des soins, codifiées aux articles R 730 et suivants du code de la Santé Publique( ancien) sont désormais prévues par les articles R 6315-1 et suivants du Code de la santé Publique. […] De même l'article R6315-2 du même code prévoit que le tableau de permanence établi par les médecins volontaires ou les associations constitués à cet effet doit être soumis au conseil de l'ordre qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice, et l'article R6315-3 prévoit que l'accès au médecin de permanence est organisé par le SAMU, […] Comme précédemment indiqué, la réunion de ce comité, le 3 octobre 2011, n'a donné lieu à aucune décision, […]

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Document parlementaire • 0

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