Entrée en vigueur le 21 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-152 du 19 février 2025 - art. 1
L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires à l'infirmier et à la sage-femme fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. Lorsqu'un médecin assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il signe une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente.
L'accès au médecin de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le centre de réception et de régulation des appels et ont signé une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention respecte le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6.
Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6315-5, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé.
L'article R. 6315-4 du code de la santé publique permet une telle réquisition lorsque, à l'issue des consultations et démarches préalables prévues, le tableau des permanences reste incomplet. […] Nous n'adhérons pas pour notre part à ce raisonnement. […] Or, le code de déontologie médicale dispose expressément (article R. 4127-77) qu'il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins « dans le cadre des lois et réglements qui l'organisent » - c'est-à-dire y compris le cas échéant au titre d'une réquisition -.
Lire la suite…Le décret du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins a introduit la possibilité de participation des médecins d'exercice libéral à la régulation, au sein du service d'aide médicale urgente, organisée en dehors des périodes de permanence des soins, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée (article R. 6315-3 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux devait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 3 février 2005 : […] qu'il résulte de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique que les demandes de soins médicaux reçues aux heures de permanence font l'objet d'une régulation, […] ces stipulations se bornent à rappeler l'obligation qui pèse sur le médecin d'examiner les patients qui sont dirigés vers lui lorsqu'il participe à la permanence des soins dans les conditions définies à l'article R. 6315-4 du code de la santé publique ; […] pas contraires aux principes d'indépendance et de responsabilité des médecins énoncés aux articles R. 4127-5 et R. 4127-69 du code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, […] que, selon l'article R.6315-3 : « L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le service d'aide médicale urgente (…) » ; […] Article 2 : Le D r R exercera la partie ferme de l'interdiction d'exercer la médecine prononcée à son encontre du 3 mai 2010 au 17 mai 2010 à minuit.
[…] Le 3 octobre 2011 s'est tenue une réunion dans le bureau du chef de service du SAMU 66, à laquelle était présent, […] Les modalités d'organisation de la permanence des soins, codifiées aux articles R 730 et suivants du code de la Santé Publique( ancien) sont désormais prévues par les articles R 6315-1 et suivants du Code de la santé Publique. […] De même l'article R6315-2 du même code prévoit que le tableau de permanence établi par les médecins volontaires ou les associations constitués à cet effet doit être soumis au conseil de l'ordre qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice, et l'article R6315-3 prévoit que l'accès au médecin de permanence est organisé par le SAMU, […]
Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. […] Par ailleurs, le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), […]
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