Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
A défaut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure de pratiquer, en urgence, les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-1 et de fournir sans délai les résultats obtenus, le titulaire de l'autorisation conclut avec un autre établissement ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale une convention ou un contrat lui assurant la réalisation de ces examens et la transmission immédiate des résultats.
[…] […] la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322 -33 est conforme aux dispositions des articles D . 6124-404 et D . 6124-478 à D . 6124-481. […] VersionsLiens relatifs o Article D6322 -47 Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé : 1° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 6322 -40, […] D. 6322-42 et D. 6322 […]
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