Article D6322-42 du Code de la santé publique
Article D6322-41
Article D6322-43
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Commentaire1

1La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

[…] […] la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322 -33 est conforme aux dispositions des articles D . 6124-404 et D . 6124-478 à D . 6124-481. […] VersionsLiens relatifs o Article D6322 -47 Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé : 1° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 6322 -40, […] D. 6322-42 et D. 6322 […]

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