Article D6322-44 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. D766-2-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle :
1° Au moins un infirmier ou une infirmière ;
2° Au moins un aide-soignant.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 18 février 2008, n° 07/04417

[…] — la réalisation de l'opération dans des conditions non conformes aux exigences légales, le demandeur invoquant notamment les dispositions des articles L 6322-1, D 6322-32 et D 6322-44 du Code de la Santé Publique,

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  • Intervention·
  • Médecin·
  • Échec·
  • Chirurgie esthétique·
  • Préjudice·
  • Consentement·
  • Risque·
  • Consultation·
  • Santé publique·
  • Manquement
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