Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322-3 ;
2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation.
[…] La société Arioul a déposé le 25 mars 2019 auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes un dossier de demande d'autorisation de création d'une installation de chirurgie esthétique, sur le site de la clinique esthétique du Grand Lyon, déclaré complet le 7 mai 2019. En application de l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, est née le 7 septembre 2019 une décision implicite de rejet. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6322-7 précité : « Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : () 2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation. ».