Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (…) ». […] Le régime d'autorisation des pharmacies à usage intérieur est régi dans la cinquième partie du code de la santé publique, selon les dispositions de l'article L. 5126-4 et suivants du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6322-3 et R. 6322-1 et suivants ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] la création d'une clinique de chirurgie ambulatoire à vocation esthétique n'était pas soumise à autorisation avant l'entrée en vigueur du décret du 11 juillet 2005 pris en application de l'article L. 6322-3 du code de la santé publique (désormais codifié aux articles R.6322-1 et suivants du même code) ; que, par arrêté du préfet de la Savoie en date du 12 juillet 2006, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au D r Philippe P, au conseil départemental de l'Isère, au conseil régional Rhône-Alpes, […]
[…] Y Z fondée sur les articles L 111-2 et L 121-3 du code de la consommation et en ce qu'il a écarté le caractère mensonger ou trompeur des informations données, […] le contrat ne relève pas de clauses spécifiques à une législation particulière, notamment ne relève pas des dispositions du code de la santé publique, notamment des articles L 6322-30 et D 6322-30 qui sont cités dans les conclusions de l'intimé mais qui ont trait aux opérations chirurgicales, alors que le traitement ne constitue pas une telle opération ; qu'en tout état de cause, le devis n'a pas à être détaillé, […] de ce fait, répondre aux impératifs des articles L 6322-2 et L 6322-3 du code de la santé publique, […]
Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales […] Il n'est pas dénié que la création et le fonctionnement de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B] a fait l'objet d'une autorisation de l'autorité administrative et d'une certification délivrées dans les conditions des articles L. 61 13-3 et L.6322-I du code de la santé publique.
L'article L. 6322-1 du code de la santé publique (texte officiel) soumet la création des installations destinées aux interventions de chirurgie esthétique à une autorisation de l'autorité administrative. […] La pratique en l'absence de qualification requise La Cour d'appel de Bordeaux a également eu l'occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 mars 2025, la teneur de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique. « L'article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose que ‘tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. […] Ces voies sont prévues par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. […]
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