Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2020-1536 du 7 décembre 2020 - art. 1
La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et assure la qualité de la stérilisation de ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles R. 6111-18 à R. 6111-21.
VersionsLiens relatifs o Article R6322-13 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Lorsque, […] les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6322-6 conduisent à la suspension de l'autorisation, […] il peut satisfaire aux obligations mentionnées aux articles R. 6322-16 à R. 6322-19, […] VersionsLiens relatifs Replier Section 2 : Délai de réflexion. […] Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, […]
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