Article D6323-5 du Code de la santé publique
Article D6323-4Article D6323-6
Entrée en vigueur le 2 mars 2018

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · 9 août 2022

......................................................................................................................... 16 - Article L. 6323-1-1 ........................................................................................................................... 16 - Article L. 6323-1-3 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 6323-1-4 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 6323-1-5 ....... […] -1 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

1. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2439

[…] d'information du public et de localisation du centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D.6323-5 du code de la santé publique et aux préconisations de la Haute autorité de santé ; que les communiqués parus dans la presse ainsi que le site internet du centre X.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.298, Publié au bulletinCassation partielle

Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales (le CDO) de ses demandes tendant à voir dire que l'activité de l'association centre dentaire Dentalvie est soumise aux dispositions des articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique et à ce qu'il lui soit enjoint de cesser tous actes publicitaires contrevenant aux dispositions de l'article R.4127-215 ainsi que tous affichages non conformes aux dispositions des articles R.4127-218 et D.6323-5 du code de la santé publique ;

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 27 mai 2014, n° 13/13774

[…] Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE rendue le 5 décembre 2013, […] que soit ordonnée l'interdiction de tout nouveau recours à des articles de presse en violation des dispositions de l'article R, 4127-219 du code de la santé publique, […] que l'article D6323-5 du code de santé publique impose l'affichage aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du centre de santé, […] elle ajoute qu'aucune donnée chiffrée attestant d 'une baisse du chiffre d'affaire des cabinets dentaires n'est fournie en l'espèce. […] et sur les principales conditions de fonctionnement du centre de santé conformément à l'article D 6323-5 du code de santé publique ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48