Entrée en vigueur le 2 mars 2018
Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé concernés.
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la personne à prévenir.
Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient.
[…] R.4127-215, R.4127-218 et R.4127-219 du code de la santé publique ne s'appliquent pas au centre de santé ; que l'affichage publicitaire figurant sur la devanture du centre s'inscrit dans une démarche d'information du public et de localisation du centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D.6323-5 du code de la santé publique et aux préconisations de la Haute autorité de santé ; que les communiqués parus dans la presse ainsi que le site internet du centre X.
Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales (le CDO) de ses demandes tendant à voir dire que l'activité de l'association centre dentaire Dentalvie est soumise aux dispositions des articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique et à ce qu'il lui soit enjoint de cesser tous actes publicitaires contrevenant aux dispositions de l'article R.4127-215 ainsi que tous affichages non conformes aux dispositions des articles R.4127-218 et D.6323-5 du code de la santé publique ; […] après avoir rappelé les dispositions des articles R. 4127-201 et L. 6323-1 du code de la santé publique, […]
[…] que soit ordonnée l'interdiction de tout nouveau recours à des articles de presse en violation des dispositions de l'article R, 4127-219 du code de la santé publique, […] En tout état de cause elle demandes a condamnation au paiement de la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] que l'article D6323-5 du code de santé publique impose l'affichage aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du centre de santé, […] s'inscrit dans une démarche d'information du public et de localisation dudit centre afin d'en favoriser l'accès à la clientèle conformément à l'article D 6323-5 du code de santé publique et aux préconisations de la Haute Autorité de Santé. […] E X P O S E D U L I T I G E
......................................................................................................................... 16 - Article L. 6323-1-1 ........................................................................................................................... 16 - Article L. 6323-1-3 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 6323-1-4 ........................................................................................................................... 17 - Article L. 6323-1-5 ....... […] -1 du code de la santé publique, […]
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