Article R6412-17 du Code de la santé publique

Article R6412-16Article R6412-18

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6123-9, les mots :
"à une fédération médicale interhospitalière ou" sont supprimés.

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

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