Article R6412-19 du Code de la santé publique

Article R6412-18Article R6412-20

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-19 et R. 6123-20 sont ainsi modifiés :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale" sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale" sont supprimés.

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 19 septembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

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