Article R6123-19 du Code de la santé publique
Article R6123-18-3Article R6123-20
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1

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Décisions • 24

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 413949, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article R. 6123-19 de ce code précise que : « Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, […] Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré, conformément à l'article R. 6311-2 de ce code, en faisant appel, selon les besoins du patient, […] La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU, […]

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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 25 août 2020, 19LY01034, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 6123-19 de ce code précise que : « Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, […] Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré, conformément à l'article R. 6311-2 de ce code, en faisant appel, selon les besoins du patient, […] La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 2 mai 2017, 15BX02420, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, ils « organisent, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence (…) est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR (…) ; […] L'article R. 6123-19 de ce code précise que : « Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, […]

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