Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
[…] ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient qu'il est médecin praticien hospitalier exerçant à Mayotte et rémunéré en application de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique ; qu'il perçoit une indemnité mensuelle égale à 40% de ses émoluments de base calculée selon les prévisions de l'article R. 6414-3 du code de la santé publique, qui n'était pas imposée jusqu'en 2007 ; […]
[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient qu'il est médecin praticien hospitalier exerçant à Mayotte et rémunéré en application de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique ; qu'il perçoit une indemnité mensuelle égale à 40% de ses émoluments de base calculée selon les prévisions de l'article R. 6414-3 du code de la santé publique, qui n'était pas imposée jusqu'en 2007 ; qu' il a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur l'indemnité perçue en 2004, alors que l'administration avait pris une position formelle sur son caractère non imposable, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004; 2) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;