Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 4
Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d'une autre structure interne :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.
Par suite, les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli perçues en application des dispositions des articles R6152-23 et D6152-23-1 du code de la santé publique par ces praticiens sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires revêtent le caractère d'éléments de rémunération au sens des dispositions de l'article 81 quater. […] et que les indemnités versées à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi TEPA. […] Ainsi, par exemple, et conformément à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, le service hebdomadaire des praticiens hospitaliers à temps plein est fixé à dix demi-journées, […]
Lire la suite…Sa défense peut s'autoriser de l'arrêt M. (11DA01323) rendu par la CAA de Douai le 16 octobre 2013, qui a effectivement rejeté la demande d'un praticien hospitlier au motif que les temps de travail additionnel de ces agents qui relèvent des articles R6152-23 et D6152-23-1 du code de la santé publique ne sont pas au nombre de ceux limitativement mentionnés par ces dispositions, et que les indemnités versées à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi TEPA. […] Ainsi, par exemple, et conformément à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, le service hebdomadaire des praticiens hospitaliers à temps plein est fixé à dix demi-journées, […]
Lire la suite…[…] — depuis le 6 octobre 2006 la liste des indemnités est codifiée et énumérée à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ; l'article R. 6152-417 de ce code applicable aux praticiens contractuels renvoyait à la précédente version, régie par les dispositions de l'article R. 6152-23 du même code, lesquelles ne mentionnaient pas cette prime ; M. A… ne peut se prévaloir des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ; […] Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'ordonnance du 23 janvier 2012 fixant la clôture de l'instruction au 1 er mars 2012, en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : « Les praticiens perçoivent, […] qu'aux termes de l'article D. 6152-23 -1 du même code : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : (…) 4° Des indemnités visant à développer le travail […]
[…] Les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : " Les praticiens perçoivent, […] constatée par le ministre chargé de la santé ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. « . L'article D. 6152-23-1 du même code dispose : » Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, […] 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. […] sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, […]
Avant que n'intervienne le décret contesté, l'article R. 6152-20 du code de la santé publique prévoyait que « la carrière des praticiens hospitaliers compren[ait] treize échelons ». S'agissant de la structure de rémunération, l'article R. 6152-23 prévoit que les praticiens perçoivent après services faits des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. 2. […] - Le deuxième est l'absence de représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-3. […] Le décret prévoit également, à l'article R. 6152-7, […]
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