Article R6152-23 du Code de la santé publique
Article R6152-22Article D6152-23-1
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 4

Commentaires • 12

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445031
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Avant que n'intervienne le décret contesté, l'article R. 6152-20 du code de la santé publique prévoyait que « la carrière des praticiens hospitaliers compren[ait] treize échelons ». S'agissant de la structure de rémunération, l'article R. 6152-23 prévoit que les praticiens perçoivent après services faits des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. 2. […] - Le deuxième est l'absence de représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-3. […] Le décret prévoit également, à l'article R. 6152-7, […]

 Lire la suite…

2. Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007…
Laurent Levy Ben Cheton · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 avril 2014

Par suite, les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli perçues en application des dispositions des articles R6152-23 et D6152-23-1 du code de la santé publique par ces praticiens sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires revêtent le caractère d'éléments de rémunération au sens des dispositions de l'article 81 quater. […] et que les indemnités versées à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi TEPA. […] Ainsi, par exemple, et conformément à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, le service hebdomadaire des praticiens hospitaliers à temps plein est fixé à dix demi-journées, […]

 Lire la suite…

3. Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007…
alyoda.eu · 14 avril 2014

Sa défense peut s'autoriser de l'arrêt M. (11DA01323) rendu par la CAA de Douai le 16 octobre 2013, qui a effectivement rejeté la demande d'un praticien hospitlier au motif que les temps de travail additionnel de ces agents qui relèvent des articles R6152-23 et D6152-23-1 du code de la santé publique ne sont pas au nombre de ceux limitativement mentionnés par ces dispositions, et que les indemnités versées à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi TEPA. […] Ainsi, par exemple, et conformément à l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, le service hebdomadaire des praticiens hospitaliers à temps plein est fixé à dix demi-journées, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 450

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 13NT01853, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] — depuis le 6 octobre 2006 la liste des indemnités est codifiée et énumérée à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ; l'article R. 6152-417 de ce code applicable aux praticiens contractuels renvoyait à la précédente version, régie par les dispositions de l'article R. 6152-23 du même code, […] Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; […] -23 sont : (…) 4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau : (…) b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatre des hôpitaux » ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2012, n° 1011713Rejet

[…] Vu l'ordonnance du 23 janvier 2012 fixant la clôture de l'instruction au 1 er mars 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; […] l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, […] 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35.

 Lire la suite…

3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12 septembre 2023, 21VE02298, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] L'article D. 6152-23-1 du même code dispose : » Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, […] 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. […] sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48