Article R513-10-13 du Code de la santé publique

Article R513-10-12Article R513-10-14

Entrée en vigueur le 6 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-210 du 3 mars 2008 - art. 2

Les personnes qui ont accès aux informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 6 mars 2008
Est créé par :	Décret n°2008-210 du 3 mars 2008 - art. 2

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