Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 3
Le système national de vigilance comprend :
1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3 du code de la consommation ;
3° Les professionnels de santé ;
4° La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage ;
5° Les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel ;
6° Les consommateurs de produits de tatouage.
Le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 relatifs aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage est venu en préciser les modalités d'application à l'article R. 5131-1 du CSP. […] A noter que les mêmes dispositions ont été adoptées à l'article R. 513-10-2 du CSP s'agissant des produits de tatouage. […] Désormais, aux termes du nouvel article R. 5131-8 du CSP, […] Ainsi,la déclaration des EIG liés à ces produits doit faire l'objet d'une la déclaration sans délai, par les acteurs de la vigilance, au directeur général de l'ANSES (article L. 513-10-11 CSP). […] Information du public sur les produits de tatouage Enfin, […]
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