Article L423-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version02/11/2018
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L221-1-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 180

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes.

Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.

Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.

Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
7 textes citent l'article

Commentaires8


1Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

le champ d'application de l'action, tant s'agissant des personnes ayant qualité pour l'introduire, que s'agissant des préjudices susceptibles d'être indemnisés à l'issue de cette procédure (article L.423-1 du Code de la consommation). […] L.111-3 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), […]

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2Concurrence, consommation et distribution dans la loi PACTE
CMS · 11 juillet 2019

[…] L'article 180 de la loi PACTE étend à l'ensemble des produits le dispositif de rappel et de retrait des produits dangereux destinés aux consommateurs, mis en place par la loi Egalim pour les seuls produits alimentaires (art. L.423-3 modifié du Code de la consommation). Toutes les entreprises intervenant dans le secteur des produits de consommation (biens ou services) sont ainsi concernées. […] L. 452-7 du Code de la consommation).

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3Retrait et rappel : état chiffré et déclaration dématérialisée
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 3 juin 2019
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Décisions8


1Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; […] Page 423 […] soins post-consolidation : 435, 03 € frais futurs viagers : 2 231, 09 € frais futurs occasionnels : 25, IGR €

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  • Préjudice·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 17 mai 2017, n° 17/01643

[…] Suivant dernières conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 11 avril 2017, la CLCV demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation Vu l'article R.623-9 du code de la consommation (ancien article L.423-3 alinéa 3 du Code de la consommation du même Code), vu l'article R.623-4 du Code de la consommation ; Vu les articles 132 à 142 et 770 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 2224 et suivants du Code civil ;

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  • Fichier·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 26 octobre 2021, n° 20/04526
Infirmation partielle

[…] 36- Elle soutient que ladite société en tant que responsable de la première mise sur le marché des produits Y, engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 411-1 du code de la consommation et au visa des articles L 423-3 et L 432-4 du code de la consommation dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que la société Y contournait la loi en offrant sur le marché des salades de fruits avec une durée de vie aussi longue.

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  • Sirop·
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  • Demande·
  • Boisson·
  • Durée de conservation·
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Documents parlementaires37

Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité du dispositif de sanctions en matière de retraits et rappels, qui comporte plusieurs points de perfectibilité, au sujet desquels un récent rapport du Sénat publié dans le prolongement du dossier Lactalis a invité le gouvernement à légiférer. Cet amendement propose de créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné, et à cette fin prévoit de compléter l'article L. 423-3 du code de la consommation et de créer un nouvel article L. 205-7-1 dans le code rural et de la … Lire la suite…
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