Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
→ Oui, obligation immédiate selon l'article L.423-3 du Code de la consommation. […] Quelles sanctions pour défaut d'état chiffré ? → 5 000 € pour une personne physique, 25 000 € pour une personne morale (article L.452-7). […] → Oui, obligation identique pour les e-commerçants (article L.412-8). […]
Lire la suite…Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances quant à la rapidité du retrait des articles défectueux et la cessation de leur utilisation. Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, […] ou de la défaillance de certaines pièces. […] Pour mémoire, les professionnels qui mettent sur le marché et qui distribuent des produits ont des responsabilités claires fixées par la réglementation (articles L423-3 et L423-4 du Code de la consommation) lorsqu'il apparait que leurs produits ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'une demande d'avis sur le fondement des articles L. 423-3 du code de la consommation et L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, sur un projet d'arrêté relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux (ci-après déclarations de rappel ). L'article L. 421-3 du code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité pour les produits et les services qu'ils commercialisent. […]
[…] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; […] 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation ; […] Page 423 […] 03 € frais futurs viagers : 2 231, […]
[…] [Adresse 3] […] Dans leurs dernières conclusions d'intimées sur appel provoqué en date du 20 septembre 2022, la société Electro dépôt France et la société Allianz global corporate & speciality se demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1245, 1346 et suivants du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile, L. 423-3 du code de la consommation et L. 121-12 du code des assurances, de :