Article R6123-127 du Code de la santé publique

Article R6123-128

Entrée en vigueur le 7 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 2

Les conditions d'implantation des activités mentionnées au 19° de l'article R. 6122-25 sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.

Entrée en vigueur le 7 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 2

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