Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3 :
1° Au moins un masseur-kinésithérapeute ;
2° Au moins un ergothérapeute ;
3° Au moins un orthophoniste ;
4° Au moins un diététicien ;
5° Au moins un psychologue ;
6° Au moins un prothésiste ou orthésiste.
Les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes justifient d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des brûlés.
[…] dispositions techniques fixées à l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique suffisait à justifier les décisions attaquées dès lors que le respect de ces conditions ne peut s'apprécier qu'au moment de la visite de conformité prévue à l'article D . 6122-38 du même code ; […] les membres de la commission spécialisée qui a été consultée sur ses demandes d'autorisation n'ont pas disposé des éléments nécessaires à la préparation des réunions dans le délai prévu à l'article D . 1432- 50 du code de la santé publique […]
[…] – la fixation de certaines implantations du schéma régional d'organisation de soins d'Auvergne méconnait les articles L. 1434-9 et D. 6121-7 du code de la santé publique dès lors que c'est par activité de soins et non par modalités de mise en oeuvre d'une telle activité que les implantations doivent être fixées ; […] Considérant, en revanche, que sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du SROS qui fixent des normes impératives de fonctionnement relatives à l'obligation de transmission des résultats de l'évaluation gérontologique le jour même au médecin, non prévue par l'article D. 6124-177-50 du code de la santé publique (article 3. […]
[…] Toutefois, la complétude du dossier justificatif ne faisait pas obstacle à ce que la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France portât une appréciation sur la conformité de la demande aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du code de la santé publique, notamment par les articles D. 6124-177-50 et D. 6124-177-53 de ce code quant à la formation du personnel et à l'organisation des locaux. […]