Article D6124-177-3 du Code de la santé publique
Article D6124-177-2Article D6124-177-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

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Décisions • 2

[…] A P O L Y C L I N I Q U E D E D E A U V I L L E – C E N T R E D E R É E D U C A T I O N FONCTIONNELLE DEAUVILLE […] DEBATS : A l'audience publique du 03 février 2022, […] Vu les articles T1222-1 et T4121-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article D.6124-177-3 du code de la santé publique , […] L'article D61124- 177 - 3 du code de la santé publique […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2000104Annulation

[…] l'article R. 6122-34 dudit code prévoit que : « Une décision de refus d'autorisation () ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : () 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 () ». […] en méconnaissance de l'article D. 6124-177-3 du code de la santé publique, […] les exigences de l'article D. 6124-177-34 du code de la santé publique s'agissant des conditions techniques de fonctionnement propres à la spécialisation « affections respiratoires ». […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. […] D. […]

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Document parlementaire • 0

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